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3.1 Les cadres lÉgal et juridique relatifs À l’eau


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LES FAITS SAILLANTS

dot Les différents aspects de la gestion de l’eau se répartissent entre les juridictions fédérales, provinciales, régionales et municipales.

dot La propriété de la ressource « eau » est complexe. Bien que l’eau soit définie comme un « bien commun » et inappropriable, le lit (fond) des cours d’eau et des lacs est quant à lui un « bien public », propriété de l’état provincial.

dot Les principaux domaines d’intervention de l’état fédéral dans la gestion de l’eau concernent les activités de pêche, la navigation et l’habitat du poisson.

dot Le gouvernement du Québec est responsable de la préservation de la qualité de l’eau, des habitats fauniques et des milieux aquatiques et riverains.

dot Les MRC ont l’obligation de rédiger un schéma d’aménagement et de développement dans lequel doivent apparaître les mesures de protection des rives et du littoral, des habitats fauniques et des milieux humides.

dot Le plan d’urbanisme des municipalités produit des règlements agissant dans différents secteurs. Pour ce qui est de l’eau, les règlements interviennent sur l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement des eaux usées, la protection des berges et des plaines inondables et l’émission de permis concernant les travaux en rive pour les secteurs privé et agricole.

 

3.1 Les cadres légal et juridique relatifs à l’eau

La gestion de l’eau a ceci de particulier : elle relève d’un nombre étonnamment élevé de responsables, d’autorités et de gestionnaires. Cette grande diversité des autorités concernées fait en sorte qu’il apparaît parfois difficile de s’y retrouver ! Au Québec, les différents aspects de la gestion de l’eau sont en effet partagés entre les juridictions fédérale, provinciale, régionale et municipale. La section suivante vise à situer le lecteur quant à la répartition des compétences légales encadrant la gestion de l’eau. Elle aborde, dans l’ordre, la question de la propriété de l’eau, le partage des juridictions entre les gouvernements fédéral et provinciaux, le rôle des municipalités régionales de comté (MRC) et enfin les responsabilités municipales.

A qui appartiennent l’eau, les rivières et les lacs ?  

Selon le Code civil du Québec, l’eau de surface et souterraine est un « bien commun », c’est-à-dire que nul ne peut se l’approprier et que l’usage est commun à tous. Le lit (i.e. le fond) des cours d’eau et des lacs est, pour sa part, considéré comme un « bien public », c’est-à-dire propriété de la province . Les îles se formant dans le lit d'un cours d'eau ou d’un lac appartiennent au propriétaire du lit, généralement la province. Les rives (à partir de la ligne des hautes eaux) peuvent, quant à elles, être de propriété privée ou publique, selon la tenure des terrains en question.

Les lois fédérales et provinciales

Plus d’une dizaine de lois canadiennes et québécoises encadrent les différents aspects de la gestion de l’eau. Les principales juridictions fédérales concernent la navigation, la pêche et la protection de l’habitat du poisson. Pour sa part, le gouvernement du Québec est notamment responsable de la préservation de la qualité de l’eau, des habitats fauniques et des milieux aquatiques et riverains.  L’annexe 3.1 présente une liste des principales lois et règlements fédéraux et provinciaux.

Parmi les principales lois québécoises encadrant la gestion de l’eau, la Loi sur la qualité de l’environnement est sans aucun doute celle dont la portée est la plus grande. Placée sous la responsabilité du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, cette loi interdit toute action non autorisée pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique. De cette loi découlent de nombreux règlements permettant au MDDEP de régir différents aspects de la gestion de l’eau, tels que la qualité de l’eau potable, le captage des eaux souterraines, l’évacuation et le traitement des eaux usées, les dépôts de neiges usées, les exploitations agricoles, l’utilisation des pesticides, etc.

La Politique québécoise de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, adoptée en 1987 et révisée en 2005, a été établie afin d’orienter les municipalités régionales et locales dans la protection de ces milieux essentiels à l’équilibre  écologique et biologique des lacs et cours d’eau. Cette politique présente notamment une définition légale de la bande riveraine, soit généralement une ceinture de dix à quinze mètres en fonction de la pente et à partir de la ligne des hautes eaux. Les MRC et les municipalités sont tenues d’en intégrer les dispositions dans leurs outils d’aménagement et d’urbanisme.

La Politique nationale de l’eau - PNE (2002), promouvant une approche écosystémique de la gestion du territoire, vise à bonifier la gestion actuelle de l’eau et des ressources associées en misant, notamment, sur l’harmonisation des interventions à l’échelle des bassins versants et la responsabilisation accrue des acteurs locaux. La mise sur pied et le financement de trente-trois conseils de bassin versant sont prévus pour autant de rivières ayant été priorisées par cette politique. AGIR pour la Diable, ne figurant pas parmi ces derniers, relève pour sa part d’une initiative de la Ville de Mont-Tremblant.

Compétences des MRC relatives à l’eau

Aux niveaux régional et local, la gestion de l’eau est encadrée à la fois par les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités locales. En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, chaque MRC a le devoir d’élaborer un schéma d’aménagement et de développement (SAD). Ce schéma détermine une réglementation minimale et des catégories d’affectation du territoire auxquelles doivent se conformer les municipalités, via leur plan d’urbanisme. Cet outil de planification doit également assurer la protection de la qualité de l’environnement en décrétant des mesures de protection des rives et du littoral, des habitats fauniques particuliers et des milieux humides.

Par ailleurs, en vertu de la Loi sur les compétences municipales (2006), toute MRC a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent. Elle peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau et peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. Toutefois, la seule obligation d’une MRC en la matière est de rétablir l’écoulement normal des eaux, lorsqu’elle en est informée.

Les affectations du territoire pour le bassin versant de la rivière du Diable

Le bassin versant de la rivière du Diable est à cheval sur trois MRC, soit celles de Matawinie, d’Antoine-Labelle et des Laurentides. Toutefois, seule la MRC des Laurentides, qui chapeaute les principales municipalités du territoire, exerce une réelle influence sur la gestion du bassin de la rivière du Diable, par le biais de son schéma d’aménagement révisé, adopté en 2000, lequel peut être consulté sur son site Internet.

La carte 3.1, « Les grandes affectations », permet de visualiser les différentes affectations du territoire établies par les MRC concernées pour le bassin versant de la rivière du Diable. On y retrouve dix catégories d’affectations, dont la principale en termes de superficie à l’extérieur du parc du Mont-Tremblant est l’affectation résidentielle et de récréation, privilégiant le développement de la villégiature. Les affectations forestière, de conservation et de récréation extensive concernent davantage les terres publiques peu habitées au nord du bassin versant. La première encadrant les activités sylvicoles et la seconde, les aires protégées comme le Parc du Mont-Tremblant et le Domaine Saint-Bernard où se mêlent activités récréatives de plein air et conservation des écosystèmes. La MRC Matawinie détermine une affectation de conservation pour l’aire du Parc Mont-Tremblant correspondant à son territoire. L’affectation touristique se limite aux trois villages de Station Mont-Tremblant (Base sud, Versant soleil et Camp nord). Les affectations urbaine et industrielle et commerciale se concentrent le long de la route 117 et couvrent les noyaux urbains de Saint-Faustin-Lac-Carré et de Mont-Tremblant, desservis par des réseaux d’aqueduc et d’égout. Pour leur part, les affectations agricole et agroforestière se concentrent au sud de la 117, tandis que l’affectation rurale, principalement située à Val-des-Lacs, vise une cohabitation harmonieuse entre l’implantation de résidences et d’entreprises artisanales.

Le plan d’urbanisme des municipalités

Le plan d’urbanisme constitue le document légal le plus important des municipalités en matière de planification du développement. Il définit les orientations locales d’aménagement, les affectations du sol et la densité de l’habitat. Il est tenu, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, d’être conforme au schéma d’aménagement de la MRC. Du plan d’urbanisme découlent différents règlements d’urbanisme visant à régir les activités sous responsabilité municipale. En ce qui a trait à la gestion de l’eau, ces activités concernent principalement la gestion de l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement des eaux usées, la protection des berges et des plaines inondables ainsi que l’émission de permis concernant des travaux en rive pour les secteurs privé et agricole.

Les stratégies locales et régionales

En plus de l’application des lois, politiques et règlements existants, les autorités régionales et locales peuvent mettre en œuvre des stratégies d’aménagement du territoire et de ses différentes ressources dans une perspective de développement durable. Dans une démarche innovatrice, la MRC des Laurentides élabore actuellement une Stratégie de développement durable basée sur une approche par bassin versant. Pour l’instant, l’étude couvre près de 50 % du bassin versant de la rivière du Diable, dans sa portion sud. Elle sera appelée à couvrir l’ensemble du territoire de la MRC. Pour sa part, la Ville de Mont-Tremblant s’est dotée, en 2003, d’un plan directeur en environnement, préconisant également l’évaluation du territoire selon une approche par bassin versant. Cet important document peut être consulté sur le site Internet de la municipalité.

Sauf pour des terrains riverains de cours et de plans d’eau non navigables ni flottables, achetés avant 1918. Ceux-ci incluent le lit et le littoral.

Références 

Centre québécois du droit de l’environnement – CQDE (1999). La gestion de l’eau au Québec : Aspects juridiques et institutionnels. Mémoire présenté devant le BAPE dans le cadre des audiences sur la gestion de l’eau au Québec.

Chantal Giroux, aménagiste, MRC des Laurentides, communication personnelle, mai 2006.

Choquette, C. (2006). « Cadre juridique de la gestion de l’eau au Québec ». Conférence présentée lors de la Journée technique sur la gestion de l’eau à Sherbrooke, mai 2006.

Del Degan, Massé et ass. (2003). Plan directeur en environnement de la Ville de Mont-Tremblant. Tomes 1 et 2.

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1er juin 2005, 137e année, no 22. Décret 468-2005, 18 mai 2005.

Marsolais, A. et Pelletier, C. (2006). L’organisation municipale, rôle et responsabilités des municipalités dans la gestion de l’eau. Conférence. Ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR).

MDDEP (2007). Site Internet. www.mddep.gouv.qc.ca/eau

Ministère de l’environnement et de la faune du Québec (1998). Protection des rives, du littoral et des plaines inondables : guide des bonnes pratiques. 158p.

MRC de la Matawinie (2005). Résumé du second projet de  schéma d’aménagement et de développement.

MRC des Laurentides (2000). Schéma d’aménagement révisé.

 

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